Médiateur de la République

Le Médiateur

Le Médiateur de la République, aujourd’hui devenu Défenseur des droits, est une autorité administrative indépendante de l’Etat qui peut être saisie gratuitement par chaque administré en cas de litige avec l’administration

Les conditions d’intervention

L’intervention n’est possible que lorsque les conditions suivantes sont réunies :

• le litige doit concerner l’administration ou un organisme investi d’une mission de service public (les conflits avec les banques ou les assurances ne sont donc pas concernés) ;
• le demandeur doit avoir au préalable accompli des démarches écrites auprès de l’organisme avec qui il se trouve en conflit ;
• le litige ne doit pas avoir fait l’objet d’une décision d’un tribunal.

Au préalable, l’administré peut tout d’abord prendre contact avec un délégué du Défenseur des Droits proche de son domicile. Cette personne peut lui fournir tous les renseignements utiles à la constitution de son dossier.

Contact et adresse

Le demandeur peut également s’adresser directement au Médiateur en ligne soit en adressant un courrier à l’adresse suivante :

• L’administré doit formuler sa demande par écrit et y joindre tous les justificatifs utiles. Le service peut également être contacté par téléphone au 09 69 39 00 00.